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fiscale ne prouve pas la notification régulière de la mise en demeure de déposer une déclaration de revenus ; - les mises en demeure ne visent pas l'activité exercée, ne mentionnent pas le numéro SIRET

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5ème Chambre

DTA_2102592_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000735_20230719

Administratif

19 juillet 2023

B est immatriculé sous le numéro Siret 812 597 581 00014 et pour laquelle les requérants paient la cotisation foncière des entreprises ; les biens immobiliers sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise

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1ère chambre

DTA_2101914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

agricoles de Champagne-Ardenne, alors même qu'il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture et n'est pas inscrit à titre personnel au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604471_20260424

Administratif

24 avril 2026

nouvelle société ; - lorsque la notification a été faite à corps présent, la salariée qui a reçu notification de l’arrêté n’a pas indiqué qu’elle travaillait pour la nouvelle société, alors que le n° de Siret

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1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B... est affilié à la mutuelle sociale agricole depuis le 1er janvier 2016 en tant que « chef d’exploitation » pour une entreprise au numéro SIRET 489 836 619 (0044) qui comporte, si l’on se réfère au

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2ème chambre

DTA_2300357_20250417

Administratif

17 avril 2025

éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu, de sorte que la décision est entachée d'une " nullité " ; - l'arrêté litigieux est entaché d'innombrables erreurs de fait ; le numéro SIRET

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Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

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Cellule juge unique

DTA_2307106_20250618

Administratif

18 juin 2025

Le magistrat désigné Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305712_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Or, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la société Vassileo Languedoc Roussillon attributaire, dont le numéro Siret est distinct de celui de la société Vassileo Bâtiment absorbée, a procédé

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2ème Chambre

DTA_2305148_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2023 et 8 septembre 2025, la commune d’Aizenay, représentée par Me Siret demande au tribunal, dans le dernier état de

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1ère Chambre

DTA_2215898_20250603

Administratif

3 juin 2025

. / En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel

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5ème Chambre

DTA_2205688_20260303

Administratif

3 mars 2026

une aide dite « coûts fixes consolidation » modifié par le décret du 2 mai 2022, dès lors que l’attestation de son expert-comptable du 27 juillet et 30 juillet 2022, qui mentionne le nom et le numéro SIRET

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1ère Chambre

DTA_2109569_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

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1ère Chambre

DTA_2109593_20240701

Administratif

1 juillet 2024

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1ère Chambre

DTA_2109595_20240701

Administratif

1 juillet 2024

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1ère Chambre