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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500955_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FASS Le greffier, Signé N .VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501018_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Verjot La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2106981 le 3 août 2021 et le 22 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Vermot-Desroches, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503248_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence sur la commune de Vendôme pendant une durée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304997_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Magnolias logement 213, 1 rue de Vendôme à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305005_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Châtaigniers chambre 513, 3 rue de Vendôme à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2111413_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Mme A soutient que, mère célibataire de deux enfants en bas âge, elle a des difficultés à se déplacer et verrait sa vie grandement facilitée par l'octroi d'une carte de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502250_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B soutient que son " pays est en guerre ", qu'il est " dans l'impossibilité d'y retourner " et, enfin, que sa femme " est enceinte de quatre mois " et qu'il se verrait " dans l'impossibilité de la laisser
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504807_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Verjot, greffier : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505215_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sur la commune de Quinson ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale de l’eau aurait été consultée pour avis alors même que la commune se situe dans le périmètre du SDAGE Verdon
Source officielle3ème chambre
DTA_2204099_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208165_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D ne se verrait pas reconnaître ce bénéfice, l'Etat versera cette somme directement au requérant. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403367_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502301_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502452_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2308341_20240206
6 février 2024
6 février 2024
durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 13 décembre 2023 et que la préfète du Rhône a indiqué le 26 juillet 2023 que leur fille D née le 6 septembre 1999 se verrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2403615_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
citées au point précédent, Mme B se borne à faire valoir son entrée sur le territoire en 2023 sous le couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " travailleur salarié ", son hébergement à Vendôme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408286_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Pour le cas où la requérante ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, la somme précitée lui sera directement versée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502002_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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