Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, gardien de la paix depuis le 9 janvier 1997, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 15 janvier 2018.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Le 7 novembre 2019, elle a déclaré un accident survenu le même jour à la suite d'une douleur aigue à l'épaule droite durant le service.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ».

l'accident ou de la maladie.

l'accident ou de la maladie.

A la prise en charge intégrale des arrêts de travail et soins afférents à son accident du 21 mars 2019. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

d'imputabilité au service ; - ses arrêts de travail postérieurs au 26 octobre 2021 sont en lien avec son accident de travail, de sorte que c'est à tort qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3. En premier lieu, M.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable

La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

en lien avec l'accident du travail du 17 juillet 2020. 6.

cure est bénéfique à sa santé et lui permet de moins s'absenter de son poste de travail durant l'année ; - elle bénéficie d'une prise en charge de maladie professionnelle, d'ordonnance et de courriers

Le 23 novembre suivant, Mme A a formé un recours gracieux et a également sollicité la prise en charge au titre de la maladie professionnelle de ses arrêts de travail depuis le 26 octobre 2017.

Il ressort des pièces du dossier que, alors que Mme B était en congé de maladie suite à l'accident du 24 mai 2019, le médecin agréé sollicité par l'administration pour effectuer une contre-visite médicale