sommes brutes perçues pendant la période où elle a exercé sous contrat de praticien hospitalier à durée déterminée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, et ce dans un délai de deux

de titre de séjour ; - aucune décision explicite de refus ou d'acceptation de sa demande ne lui a été notifiée par la préfecture.

D’une part, le préfet de police n’établit pas que le renouvellement du certificat de résidence algérien de M.

En deuxième lieu, M.

notifié le 27 octobre 2025 si le tribunal admet que ce récépissé vaut refus de prolongation d’activité jusqu’au 27 janvier 2027 ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision tacite d’acceptation

de l’agrément ; - elle méconnait le champ d’application de la loi en pensant notifier une décision expresse de renouvellement d’agrément avec restriction alors même que ce renouvellement était déjà implicitement

deux fois, en remplacement d'un agent titulaire en congé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui délivrer un récépissé d'une demande de renouvellement

Par une décision implicite née le 24 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.

recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / 3° Deux mois

Elle indique qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " le 14 mai, que sa demande a été acceptée et qu'il lui a été confirmé que son titre

en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () / - deux

L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la

Son contrat a été reconduit par deux avenants jusqu'au 14 septembre 2018 inclus et n'a par la suite pas été renouvelé.

Il soutient en outre que : - il a introduit sa demande de renouvellement dans le délai de deux mois précédant l'expiration du titre dont il était titulaire prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée

Il justifie en avoir dans un premier temps sollicité le renouvellement, alors qu’il résidait encore dans le département de la Seine-Saint-Denis.

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Par un nouvel arrêté du 5 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M.

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 23 juin 2022 par les services de gendarmerie que Mme B, qui a expressément accepté de répondre, a été interrogée sur son éloignement à

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné ci-dessus, une décision implicite de rejet de cette demande.