ou par la convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par l'article 1er du décret du 6 octobre 1967. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. Un mémoire présenté pour la commune de Biarritz a été enregistré le 31 janvier 2023.

a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre du réexamen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

F B A et Mme D G épouse B A, ressortissants algériens nés respectivement le 15 décembre 1937 et le 21 juillet 1947, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît tant les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien que celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-

à celles déjà accordées.

Une médiation judiciaire a été ordonnée le 20 décembre 2021 entre la requérante et la commune de Strasbourg concernant l'évolution de la convention du 16 octobre 1967.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2024.

Quant aux gains réalisés au cours de l'année 2016 : 10.

E, ressortissant nigérian né le 19 août 1972, est entré en France le 22 septembre 2022, selon ses déclarations, pour y demander l'asile.

Mme B E, née le 10 août 1971 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France le 15 décembre 2022 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires

B, ressortissant algérien né le 5 février 1977, est entré en France en 1979 selon ses déclarations. Il a été muni d'une carte de résidence valable jusqu'au 25 février 2024. M.

Ils soutiennent que : - entrés en France le 4 décembre 2025 sous couvert d’un visa touristique, valable jusqu’au 18 décembre 2025, accompagnés de leurs deux enfants, après avoir utilisé l’intégralité