du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 4.

Par ailleurs, si Mme C... soutient qu’elle est dans l’impossibilité physique d’accomplir des actes de recherche d’emploi salarié ou de création d’entreprise, elle se borne à produire un certificat médical

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il a pris acte de la demande d'hébergement de la requérante, mais que le parc d'hébergement

D, renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

En l'espèce, pour infliger à la requérante la sanction de la révocation, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est fondé sur des " erreurs et négligences dans l'accomplissement

Elle demande en outre que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge de l'Etat, puisqu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires dirigées contre l'Etat : 9.

Sur les conclusions subsidiaires dirigées contre l'Etat : 9.

F... aurait dû apparaitre sur l’acte de naissance, en l’absence d’enregistrement d’une union civile de ses parents par les autorités soviétiques, le requérant affirme toutefois dans ses écritures que

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas son acte de naissance mentionnant sa

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas l’acte original de son acte de naissance

La requérante a présenté également une " copie intégrale d'acte de naissance " portant, certes, les mêmes mentions biographiques et la même référence au jugement supplétif du tribunal pour enfants de H

causalité entre le préjudice psychologique qu'elle subit et l'attentat sont établis par les pièces du dossier et justifient la présente demande d'expertise ; - l'attentat du 14 juillet 2016 est un acte

Il fait valoir que : Sur l’ensemble des conclusions indemnitaires : - les créances dont le requérant se prévaut sont prescrites ; - la situation irrégulière du requérant au regard des règles de cumul

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des actes attaqués, qui manque en fait, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des actes attaqués, qui manque en fait, doit être écarté.

procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas ».

et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.