Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Garance agissant par son président en exercice, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, l'association Côte chalonnaise sud protection 71 demande au tribunal, dans le cadre d'une action en reconnaissance

Elles font valoir que : - la CULHSM ne justifie pas du paiement des intérêts moratoires aux sociétés Eiffage et DLE Ouest ; - l'action du maître d'ouvrage est prescrite ; - la CULHSM n'établit

ou par un associé, de dettes qui grèvent le passif de l’entreprise.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Par un mémoire intitulé « requête de fond » enregistré le 30 octobre 2025, l’association Neway demande désormais : - l’annulation de la décision implicite de refus de paiement ; - la condamnation de

Vial-Pailler, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

IDRA MER au paiement d'une amende de 1 500 euros et, sur l'action domaniale, fait injonction à l'intéressé de libérer sans délai le domaine public fluvial sous astreinte journalière de 50 euros par jour

, correspond au paiement en espèces du solde du prix de cession d'un véhicule de marque Audi et de modèle A1, à M.

" IFFEN Association ".

" IFFEN Association ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Conty géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle, représenté

contre l'Ehpad Henri Frugier, maître de l'ouvrage.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2021 et 3 novembre 2022, la SARL La maison de l'abeille et du pain d'épices, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la remise en cause par le service de l'application de l'abattement renforcé pour durée de détention au taux de 85% à une partie des actions

contre le débiteur. / Cette subrogation doit être expresse. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son