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20 591 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303760_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502393_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206594_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la responsabilité du SIDEN-SIAN : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401653_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105549_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B n'a publié en neuf mois que treize articles sur la page facebook de la commune, relatifs à des actions municipales ou s'inscrivant dans des actions de sensibilisation ou de prévention des habitants,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407571_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La société Delta Construction était assurée au titre de la responsabilité civile décennale par la société Covea Risks, dont la société MMA IARD vient aux droits aujourd'hui.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102442_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

n'est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'action sociale et des familles, toute personne a droit à l'éducation, ce droit devant être assuré par le service public dans le respect de l'égalité des chances, aux enfants et adolescents présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303998_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104383_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203736_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Festival des Langues, à Me Didier Cardon, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Festival des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304268_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

préjudice la plus-value de cession des terrains à des tiers que la communauté de communes a obtenue ou aurait pu obtenir de façon certaine ainsi que la somme qui pourrait lui être due en vertu du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-5 de ce code : « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809698_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elles soutiennent que : - la société Allianz est subrogée dans les droits des victimes, qui ont été victimes d'un dommage anormal, que le lien de causalité est rapporté et la responsabilité des intervenants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000410_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Toulouse au titre de l'accident de travail du 5 juillet 2019 : 23. Si M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104221_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; - la responsabilité de la commune et de la communauté de communes " Grand Figeac " est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal résultant d'une

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TA

3ème Chambre

DTA_2102021_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que sa qualité d'assureur implique que l'action en responsabilité de la commune de Hanvec à son encontre relève de la compétence du tribunal judiciaire de Brest qui a d'ores et déjà été saisi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres

Source officielle

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