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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303760_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502393_20250513
13 mai 2025
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une
6ème chambre
DTA_2206594_20250423
23 avril 2025
Sur la responsabilité du SIDEN-SIAN : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.
ORTA_2401653_20240319
19 mars 2024
1ère Chambre
DTA_2105549_20250422
22 avril 2025
B n'a publié en neuf mois que treize articles sur la page facebook de la commune, relatifs à des actions municipales ou s'inscrivant dans des actions de sensibilisation ou de prévention des habitants,
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
DTA_2407571_20250616
16 juin 2025
La société Delta Construction était assurée au titre de la responsabilité civile décennale par la société Covea Risks, dont la société MMA IARD vient aux droits aujourd'hui.
4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
n'est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.
7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
l'action sociale et des familles, toute personne a droit à l'éducation, ce droit devant être assuré par le service public dans le respect de l'égalité des chances, aux enfants et adolescents présentant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303998_20230606
6 juin 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203736_20251121
21 novembre 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Festival des Langues, à Me Didier Cardon, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Festival des
ORTA_2304268_20230428
28 avril 2023
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
préjudice la plus-value de cession des terrains à des tiers que la communauté de communes a obtenue ou aurait pu obtenir de façon certaine ainsi que la somme qui pourrait lui être due en vertu du droit
2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-5 de ce code : « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions
6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
Elles soutiennent que : - la société Allianz est subrogée dans les droits des victimes, qui ont été victimes d'un dommage anormal, que le lien de causalité est rapporté et la responsabilité des intervenants
3ème Chambre
DTA_2000410_20230524
24 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Toulouse au titre de l'accident de travail du 5 juillet 2019 : 23. Si M.
DTA_2104221_20240328
28 mars 2024
maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; - la responsabilité de la commune et de la communauté de communes " Grand Figeac " est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal résultant d'une
DTA_2102021_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que sa qualité d'assureur implique que l'action en responsabilité de la commune de Hanvec à son encontre relève de la compétence du tribunal judiciaire de Brest qui a d'ores et déjà été saisi
DTA_2204332_20251105
2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres
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