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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2505326_20260226
26 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
3ème Chambre
DTA_2400489_20250123
23 janvier 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Cellule juge unique
DTA_2400473_20251001
1 octobre 2025
A... était directeur général de la SAS Écurie Les Noisetiers, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a invité l’intéressé à produire des éléments lui permettant d’évaluer ses ressources
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - la décision consulaire et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de ce qu'il ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le
Juge unique 5
DTA_2401164_20260210
10 février 2026
Il soutient que les ressources de Mme B... sont supérieures au taux d’éligibilité fixé par le règlement intérieur du Fonds Unique de Logement et Habitat du département.
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : * elle a toujours déclaré ses ressources ; * le montant de sommes prélevées l'empêche de payer ses factures ; * la dette date de mars 2020 alors qu'elle a obtenu l'annulation
juge unique (6)
DTA_2309641_20251217
17 décembre 2025
Mme C... a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord par une
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
DTA_2302934_20240418
18 avril 2024
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
DTA_2303257_20240513
13 mai 2024
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400110_20260304
4 mars 2026
Par suite, la caisse d’allocations familiales du Morbihan a pu légalement corriger les ressources de l’intéressée et lui réclamer l’indu de prime d’activité consécutif à ces corrections.
juge unique (3)
DTA_2303259_20250604
4 juin 2025
inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
DTA_2407546_20260202
2 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602796_20260212
12 février 2026
B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations
DTA_2204162_20230310
10 mars 2023
11ème chambre
DTA_2312044_20250717
17 juillet 2025
juge unique (5)
DTA_2009114_20220922
22 septembre 2022
des aides comprennent l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'Aide Personnelle au Logement, de l'Allocation Logement
Juge unique
DTA_2101333_20230323
23 mars 2023
inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
DTA_2302733_20240109
9 janvier 2024
Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
3ème chambre JU
DTA_2302449_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
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