Par un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la

Le ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant

A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert relative

A compter de cette date, l'intéressé, qui a présenté une demande auprès du ministère des armées afin d'obtenir la reconnaissance de la rechute de son accident de service, a été placé en congé pour invalidité

Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

domaines de compétences de ces ministères. " Selon l'article 4 de ce même arrêté : " Le ministère de la défense publie le bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site

domaines de compétences de ces ministères. " Selon l'article 4 de ce même arrêté : " Le ministère de la défense publie le bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site

Elle précise que le ministère doit assumer totalement et seul ses propres erreurs ; la société Sogea n'avait pas d'obligation légale ou jurisprudentielle de rectifier les erreurs commises par le ministère

Le ministre a présenté ces pièces le 5 février 2025, qui ont été communiquées au requérant.

du ministre de la France d'outre-mer. / Le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret au personnel militaire en service dans les territoires relevant du ministère de la

Eu égard à ses motifs, le présent jugement d'annulation partielle implique seulement, pour son exécution, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de M.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.

A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

C présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

dotés d'un comptable public ".