attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait quand bien même il ne précise pas l'identité de ses accusatrices, non divulguée afin de protéger les mineurs qui ont signalé ces éléments ; - le comportement

B A demande au tribunal de faire opposition à la contrainte émise le 9 août 2021 et signifiée le 18 août 2021 par le directeur de la plateforme contentieux de Pôle Emploi Occitanie en vue du recouvrement

qu'il comporterait une décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ; 3°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle

qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.

A soutient être présent sur le territoire français depuis 2021 et ne fait état d'aucun lien avec la France alors que la décision attaquée mentionne qu'il est célibataire et sans enfant à charge.

F est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

En deuxième lieu, l’arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et satisfait dès lors à l’obligation de motivation.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du territoire ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de supprimer son signalement aux fins

Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

A est fondé à soutenir que les décisions contenues dans les arrêtés attaqués sont illégales.

: - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est insuffisamment motivé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3En deuxième lieu, aux termes de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé

En l’espèce, l’arrêté attaqué, qui date du 19 mai 2025, indique que M.

C demande l'annulation de la décision par laquelle il a été assigné à résidence, une telle décision ne ressort pas de l'arrêté attaqué.

B... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 30 juin 2025 du préfet de police sont annulés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.