Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400048_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable notamment aux personnels civils et militaires de l'Etat en vertu de l'article L. 3261-1 du même code, dispose : " L'employeur prend en charge, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300722_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 431-13 du même code dispose : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l’article 2 du code civil ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400065_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202486_20230227
27 février 2023
27 février 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402057_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il
Source officielleChambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officiellePage 22 sur 28