Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309643_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104196_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104193_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104194_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104195_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104198_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104199_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000304_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.
Source officiellePage 22 sur 129