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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, l'article 13.4. du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.4.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315223_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108691_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
société UTB est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, comme l
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403653_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401332_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
méconnu, dès lors que la condition d'identité de cause et d'objet exigée par l'article 1355 du code civil n'est pas remplie ; - l'activation de la garantie contractuelle de la SA Groupe Partouche est
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale; - il méconnait les articles L. 114-21 du code de sécurité sociale ; - il méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action socialeet des familles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officiellePage 22 sur 29