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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
II.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306868_20240314
14 mars 2024
F a, le 15 novembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2310532_20240223
23 février 2024
M'bemba C, représentés par Me Aubertin, demandent au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord
DTA_2302204_20230526
26 mai 2023
C A, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui
DTA_2309683_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, Mme B D A, représentée par Me Aubertin, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code
2ème chambre
DTA_2105177_20231016
16 octobre 2023
requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le
6ème chambre
DTA_2108955_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent qu'ils ont indûment versé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis l'acquisition de leur résidence principale en 1997 au regard des dispositions de l'article 1591 III du code général
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
du II de l'article 12.
ORTA_2219819_20230123
23 janvier 2023
conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision
DTA_2221309_20230123
Juge unique 5
DTA_2307672_20240205
5 février 2024
C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
1ère Chambre
DTA_2100947_20230608
8 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
DTA_2200027_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2200053_20220705
Juge Unique 4
DTA_2402273_20250212
12 février 2025
A, ressortissant nigérien, a saisi la commission de médiation de la Seine-Maritime d'un recours le 15 juin 2023 sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2200104_20220705
DTA_2200049_20220705
8ème chambre
DTA_2107427_20230929
29 septembre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
Juge unique 1
DTA_2408385_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut
5ème Chambre
DTA_2205370_20230424
24 avril 2023
A du III de la section II du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux accès carrossables en raison du nombre d'accès à créer ; - il méconnait les dispositions du A du III de la
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