depuis le 3 septembre 2025.

B, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 5.

Les dispositions réglementaires d'applications de l'article 10-1 de la loi et le contenu du contrat d'engagement républicain ont été adoptés par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Les dispositions réglementaires d'applications de l'article 10-1 de la loi et le contenu du contrat d'engagement républicain ont été adoptés par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.

équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

, n'est pas fondé à soutenir que, avant le 18 mars 1988, date du nouveau nom de sa commune, son lieu de naissance n'a jamais été mentionné " B " mais " B (Haute-Loire) ".

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ce qu’il répond à la définition de l’apatridie au sens de l’article 1er de la convention de New York

Il résulte de l'instruction que Mme A C, née le 30 juillet 1940 à Maeva (île de Huahine), décédée le 24 septembre 1988, a toujours vécu en Polynésie française, plus précisément à Arue (île de Tahiti).

DECIDE : Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique est rejetée.

du décret du 1er juin 2021 dans sa version antérieure au 14 février 2022, ni à soutenir qu’en appliquant les dispositions du 3° de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021, dans leur rédaction issue du

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension en qualité d'orphelin survivant au sens de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.