En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L'article 3 de ce décret prévoit que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

L'article 3 de ce décret prévoit que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : I.- En l'absence

Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :

Article 2 : La société civile immobilière Ariele versera la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vandelli en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La décision par laquelle le directeur fonctionnel SPIP de Savoie a attribué à Mme B une prime exceptionnelle d'un montant de 330 euros, ensemble les décisions rejetant son recours gracieux

C... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction