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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308457_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en résulte que la décision attaquée est régulièrement motivée. 6.En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312338_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est relatif au " droit à l'information " d'une personne sollicitant l'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302475_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305206_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410904_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404379_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205513_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508864_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600727_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Ainsi, les informations visées au point 1 de l’article 4 de ce règlement ne lui ont pas été données par écrit, dans une langue qu’elle comprend.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600746_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602040_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501823_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412004_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204003_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601354_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

saisies et donné leur accord à sa reprise en charge ; - la décision méconnaît l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211917_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300641_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318328_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, l'article 53-1 de la Constitution, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605916_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602043_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle

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