CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Marc

DTA_2207228_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".

Source officielle
TA

Page 22 sur 35

← PrécédentSuivant →

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202417_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte qu’elle répond aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102700_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105382_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En deuxième lieu, le 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose une motivation des décisions rejetant un "recours administratif dont la présentation est obligatoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305513_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l’article R. 342-1 du code de justice administrative, comme connexe aux demandes précitées de M. J..., Mme L... A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201556_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004024_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle