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Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

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6ème Chambre

DTA_2003333_20220721

Administratif

21 juillet 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2200408_20230330

Administratif

30 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2410917_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 223-6 du code de la route, à l’expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.

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7ème chambre, JU

DTA_2108397_20240403

Administratif

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2011630_20240411

Administratif

11 avril 2024

du CHU de Nantes le 6 novembre 2019 entre 12 heures 15 et 12 heures 40. 8.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402073_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il soutient que le préfet à méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5ème Chambre

DTA_2301776_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En raison de discordances relevées entre les stipulations de l'article 1er du projet de contrat et celles de son annexe 6, la MAMP a, par un courriel du 12 août 2022, demandé à la société Levant'in de

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500277_20260102

Administratif

2 janvier 2026

1 du code de justice administrative et qu’il soit mis à la charge des requérants une amende abusive en application de l’article R. 741-12 du même code.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1502302_20230206

Administratif

6 février 2023

D, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2103393_20240423

Administratif

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme, issu des trois modifications successives des dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2412676_20250306

Administratif

6 mars 2025

Il soutient qu'en refusant de lui délivrer un récépissé, le préfet de police de Paris a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2108271_20221215

Administratif

15 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204216_20220812

Administratif

12 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la commune de Carcassonne demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400736_20241104

Administratif

4 novembre 2024

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517226_20251211

Administratif

11 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de

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4ème chambre - 4/11

DTA_2300367_20230217

Administratif

17 février 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

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1ère chambre

DTA_2202164_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Le 12 août 2019, elle a été informée qu'elle faisait l'objet d'un trop-versé de rémunération d'un montant de 10 207,26 euros pour la période du 6 mars au 31 décembre 2018.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2000805_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207133_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu : - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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