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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2215304_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
S'agissant de la demande de télétravail à 100% 5.Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404908_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
en application de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail pour ce faire. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le transfert d’un salarié investi de l’un des mandats mentionnés à l’article L. 2414-1 du code du travail, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2208218_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202008_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, la décision de l'inspecteur du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail et en particulier les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301568_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500980_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La commune soutient que : - le déféré est irrecevable dès lors, d'une part, que les pièces prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été produites et, d'autre part, que les conclusions
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1222-7 du code des transports, dès lors qu’il ne comporte aucune précision quant aux moyens matériels indispensables à l’exécution du plan de transport ; il méconnaît l’article L. 1222-7 du code des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2204174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 22 sur 59