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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104761_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 :Les conclusions de la commune de Morzine et de la société SFJH tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article D. 181-15-2 de ce code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205601_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2.4 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’obligation de mutualisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401193_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
’urbanisme ; - ils renoncent à leur moyen tiré d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et de celles de l’article R. 421-9 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
-2 et R. 152-5-2 et R. 431-31-3 du code de l’urbanisme, alors que la hauteur sera de 19,56 mètres ; - le projet méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme en l’absence de plan de division alors
Source officielle2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207823_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 de ce même code. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
) de mettre à la charge de communauté d'Agglomération Thonon Agglomération une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 11.
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