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169 391 résultats pour « article L.13-15 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103269_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 15 octobre 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104020_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208320_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : 1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301542_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une décision du 25 juillet 2017, le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a refusé de reconnaître l'accident survenu le 13 mars 2017 comme un accident de service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303433_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant son expulsion de la parcelle cadastrée 156 XE 15, 156 XD 13, 156 XD 14 et 156 XD 15 situées au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200318_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304655_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 2023 refusant de délivrer un titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2306467_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302603_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009446_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B a été arrêté pendant plus de quatre mois et l'altercation du 15 juin 2020 ne peut être regardé comme suffisamment établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216792_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A demande l'annulation du titre de recette n°223950938095000 émis le 15 juillet 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 52, 15 euros relatif à des soins dispensés le 13 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501988_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200876_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En deuxième lieu, la décision du 15 septembre 2021 vise la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et notamment ses articles 12, 13 et 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109058_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Claudinon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401235_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404070_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Mme A... soutient que : - la décision du 15 septembre 2021 constitue une sanction déguisée et, faute de limitation dans le temps de ses effets, méconnaît l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106768_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303759_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501389_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par l'article 1er de l'ordonnance n° 2406419 du 13 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

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