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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102582_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Perpignan et la SASU Terra Nova à verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1393 du code général des impôts.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305764_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts à l’amende fiscale prévue par le 4. de l’article 1788 A du code général des impôts, à hauteur d’une somme totale de 20 133 euros ; les moyens soulevés par la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 123-33 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226030_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103092_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408445_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2012789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403941_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2306787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CH-HCO le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officiellePage 22 sur 180