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1 692 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1905844_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300567_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

C vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300126_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du commerce ; - la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; - le code des postes et des télécommunications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour l'application de l'article 231 ter précité du code général des impôts, d'une part, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202922_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

piétons comme pour les véhicules, et des nuisances.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431993_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503233_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104947_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200124_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200125_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200126_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200127_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200117_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle