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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2500386_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le 14 septembre 2023, M. D A a sollicité l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402197_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2527715_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209572_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Cependant, si les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité d'autoriser, par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les constructions et installations
Source officielle6ème chambre
DTA_2202187_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 776-2 du code de justice administrative a commencé à courir.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204523_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312314_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305485_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305661_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305067_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501930_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 devenues L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 70