pour l'exercice de ses missions ; le refus de délivrance d'ASA porte une atteinte particulièrement grave à sa liberté syndicale ; ce refus d'ASA méconnait l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale

de section syndicale depuis le 7 juin 2019.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations

personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 3.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

son appartenance syndicale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

syndicales dans l'instance relative au licenciement de l'intéressé, le requérant ne produit, au soutien de ses allégations, aucune des pièces sur lesquelles la Défenseure des droits s'est fondée ni aucun

grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : * l'arrêté en litige porte une atteinte au droit au respect de la vie privée, consacré par la constitution, l'article 8 de la convention

grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : * l'arrêté en litige porte une atteinte au droit au respect de la vie privée, consacré par la constitution, l'article 8 de la convention

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : - l'arrêté porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle, au droit à la protection des données

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

B et à l'Union des syndicats anti-précarité.

son appartenance syndicale.

par un salarié ou avec son appartenance syndicale.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.