; il est un agent de sécurité très qualifié et occupe les fonctions de responsable dans les deux sociétés dont il est gérant ; la survie de sa société dépend de l'obtention de l'agrément.

à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe ; - il existe

La société soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors : * d'une part, que la décision attaquée l'empêche de débuter son activité d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, la société EG Menuiserie et la société EG Peinture, représentées par Me Baudry, demandent au juge des référés, sur le fondement

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La société Luxe Access soutient que son établissement est condamné à la cessation d’activité dès lors que les limitations d’activités et d’évènements en 2023 amènent un manque à gagner de plusieurs dizaines

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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la présomption d'existence d'un établissement stable en France de la société Delta Production LTD, et en particulier, s'il existe effectivement un lieu fixe d'affaires, les raisons ayant conduit le service

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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Le maire de la commune de Lempdes s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile au motif que le projet crée une surface artificialisée importante, incompatible avec une activité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : l'exécution de l'arrêté litigieux emporte des conséquences économiques, sociales et collectives très préjudiciables ; l'activité de compostage

A B de ses fonctions de Président de la société Garage Miklus au profit de la société CAMI, il n'en demeure pas moins que ce dernier représente toujours la société Garage Miklus en qualité de représentant

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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La société Bar le Mystère, qui exploite une activité de débit de boissons, a sollicité le 27 janvier 2022 l'autorisation d'occuper le domaine public pour installer une terrasse au droit de l'établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 octobre 2024, le 5 novembre 2024 et le 31 janvier 2025, la société par actions simplifiées de service d’

service, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à en contredire la réalité.