Par une décision du même jour, l'intéressé a été placé en zone d'attente. M.

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

2025 ; de plus, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui

Par suite, le récit de l'intéressé ne permet pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et personnelles dirigées contre lui.

de l'intéressé.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 8.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et qui porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. 13.

et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et qui porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. 13.

et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et qui porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. 13.

/L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable ". 5.

et, à ce titre, l'objectif qu'il poursuit ne doit pouvoir raisonnablement être atteint de manière aussi efficace par d'autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux des personnes concernées

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 4.

d'un hébergement (s'agissant du département de la Loire-Atlantique, au 14 mars 2023, 1 041 familles composées d'un adulte en attente d'un hébergement par l'OFII) ; - il n'est pas porté une atteinte

entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa

libertés fondamentales ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de l’intéressé.

de l'intéressé.

de l'intéressé.

décision l'empêche en elle-même d'exercer son activité professionnelle, et enfin, que cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants qu'elle accueille ; - il existe un doute sérieux