A... et le bail commercial.

subi en raison du refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique le 26 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

le concours de la force publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le bénéfice du concours de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la

le concours de la force publique n'est pas justifiée par un motif légitime ; - en refusant d'accorder le concours de la force publique la préfète a commis une faute de nature à engager la responsabilité

La SCI Yessod 770 a acquis le 8 juillet 2019 un local situé 290 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne, qu'elle a donné à bail à la société BSD 26 le 15 juillet suivant.

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la société Elogie-SIEMP, représentée par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistré les 15 février 2024 et 25 et 29 mars 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre

Deregnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Mme E, représentant le préfet du Nord ; - et Mme A D qui fait valoir qu'elle a signé, le 27 juin 2025, un bail

à Baie de Somme Habitat.

A ; - le concours de la force publique a été requis le 12 mars 2018 et n'a pas été accordé ; - sa demande indemnitaire a été rejetée par décision implicite du préfet du Val-de-Marne ; - sa créance

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

déclaration de changement d'adresse à compter du 18 décembre 2021 et de l'absence de demande d'APL pour son nouveau logement, son dossier a été régularisé en ne prenant en compte que la date de résiliation du bail

d'octroyer ce concours.

a mis en vente son fonds de commerce sur un site internet de ventes entre particuliers le 23 août 2018 puis le 25 novembre 2019, alors que le chantier communal a débuté le 1er février 2019 et que le bail

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, la société par actions simplifiée Majhi, représentée par Me Baillet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le montant de la provision

A, locataire du logement situé 4 rue de Moscou à Massy (91300), donné à bail par la société LOGIREP, si besoin avec l'assistance de la force publique.