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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
B, salarié protégé.
3ème chambre
DTA_2401262_20250213
13 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
1ère Chambre
DTA_2502507_20260121
21 janvier 2026
de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est envisageable.
10ème Chambre
DTA_2217587_20230628
28 juin 2023
Le 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
4ème Chambre
DTA_2500176_20250702
2 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
DTA_2302475_20241128
28 novembre 2024
et déconcentrées de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
, ils ne sont pas suffisamment graves pour venir justifier le licenciement d'un salarié ayant plus de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise et dont la gestion administrative a toujours été saluée.
DTA_2502804_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème Chambre
DTA_2403456_20250131
31 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2525028_20260416
16 avril 2026
B... a présenté une demande de titre de séjour en qualité de « salarié ».
Chambre 1
DTA_2102017_20220920
20 septembre 2022
portant la mention " salarié " valable jusqu'au 19 septembre 2023.
DTA_2300300_20231107
7 novembre 2023
B a de nouveau sollicité le 24 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DTA_2401783_20240709
9 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DTA_2003175_20221124
24 novembre 2022
Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu
DTA_2003176_20221124
DTA_2003177_20221124
DTA_2003179_20221124
DTA_2003180_20221124
DTA_2003181_20221124
DTA_2003353_20221124
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