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13 110 résultats pour « cause inhérente à la personne du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B, salarié protégé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401262_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502507_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est envisageable.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2217587_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500176_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302475_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et déconcentrées de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120113_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, ils ne sont pas suffisamment graves pour venir justifier le licenciement d'un salarié ayant plus de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise et dont la gestion administrative a toujours été saluée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502804_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403456_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2525028_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... a présenté une demande de titre de séjour en qualité de « salarié ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102017_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

portant la mention " salarié " valable jusqu'au 19 septembre 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300300_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B a de nouveau sollicité le 24 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401783_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003175_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003177_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003180_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003353_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Source officielle

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