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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
Faute pour l'intéressée, qui ne s'est acquittée que de paiements partiels, de s'être pleinement exécutée, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent à la juge des référés,
DTA_2514720_20250827
DTA_2514722_20250827
Magistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
octobre 2019 ; - une condamnation à payer la somme de 700 000 euros au titre de l'astreinte due depuis le 23 décembre 2019 jusqu'au 22 décembre 2021 est susceptible d'entraîner immédiatement une cessation
DTA_2200164_20240130
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505030_20251216
16 décembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a prononcé la cessation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
la fin de la société en raison non pas des difficultés financières qu'elle impliquera mais de la disparition de l'objet même de la société ; par ailleurs, la décision attaquée ne la placera pas en cessation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301237_20230630
30 juin 2023
lui a été adressée en avril 2023 ; les éléments produits par la requérante ne permettent pas d'établir qu'elle serait dans une situation de cessation de paiement ; l'intérêt public en jeu est en l'espèce
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602034_20260226
26 février 2026
portefeuille de clients à compter de l’acception ou du rejet de l’offre de secours qui va être proposée par Electricité de France à ses clients ; que la décision contestée est susceptible d’entraîner la cessation
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300130_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture de l'établissement entraîne des pertes d'exploitation telles qu'il existe un risque de cessation de paiement de la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
face à des charges fixes de 250 312 euros mensuels sans pouvoir dégager aucun chiffre d’affaires en raison de la fermeture du magasin ; - elle pourrait ainsi à très court terme se situer en état de cessation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
faute pour la société requérante d'avoir produit un recours au fond ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que la société requérante ne justifie pas être exposée à la cessation
1ère chambre
DTA_1802634_20220705
5 juillet 2022
partenariat est la cause de la mise en liquidation de la société ADN par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 juillet 2018, il résulte de l'instruction que celle-ci était en situation de cessation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302879_20230418
18 avril 2023
janvier 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déférencement de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de douze mois, le blocage des paiements
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
Si, par ailleurs, la commune fait valoir en défense, que les difficultés de la société requérante préexistaient avant la date de cessation des paiements retenue par le jugement du tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
s'y est substituée ; - l'urgence n'est pas établie, l'attestation produite par l'expert-comptable ne démontre pas en quoi la perte de chiffre d'affaires prévisionnel encourue entrainerait la cessation
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
poursuivi ses activités en toute illégalité, que l’urgence n’est pas démontrée dès lors qu’elle s’est elle-même mise en difficulté, que le redressement judiciaire est antérieur à la suspension et la cessation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302020_20230724
24 juillet 2023
et d'investissements, aux impositions fiscales et aux bénéfices qu'elle génère, et doit intervenir à très brèves échéances en un seul versement, sous peine de pénalités dissuasives ; o en cas de paiement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
article 1857 du code civil : « À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation
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