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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de constituer des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et qui serait la seule société susceptible d'être lésée par ces manquements, présente donc un intérêt à contester
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ingenico et que l’attributaire a proposé des TPE de marque Verifone qui ne sont pas compatibles avec Logica2, le logiciel de caisse du CNOUS ; - le CNOUS a dénaturé le contenu des offres et a entaché
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201060_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le groupement conjoint constitué des sociétés Orpeo et Petitjean (ci-après le groupement Orpeo) et le groupement constitué de la société Syntea, mandataire du groupement, et des sociétés Pascal Guinot
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501526_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, l'article 9.2 du règlement de la consultation applicable à la procédure en litige prévoit que : " L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du cahier des clauses techniques particulières relatives au site de mise en balles, il est inopérant dès lors que le cahier des clauses techniques particulières invoqué ne figurait pas dans les documents
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
21 février 2023
bulletins de salaire des agents titulaires sans que celui-ci donne suite à cette proposition, qu'il a réalisé une synthèse des différents éléments utiles au litige et, enfin, qu'une telle demande constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - en permettant au jury de procéder à un second classement des offres, le pouvoir adjudicateur a méconnu tant l'article R. 2162-18 du code de la commande publique, qui n'autorise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à celle de la Réunion, avec une catégorie de terrain 0 (littoral), soit un classement AEV minimum de : - Perméabilité à l'air : Classe A*3 - Etanchéité à l'eau : Classe E*8 - Résistance au vent : Classe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208530_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
aucune visite à ce sujet n'a été rendue obligatoire ; il n'était pas clairement indiqué la zone dédiée à l'installation des banaliseurs ; il n'y a pas non plus de zonage de lavage ; dans le cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504953_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ce manquement les a lésées dès lors que leur offre a été classée en première position par la commission d'appel d'offres ; - à titre infiniment subsidiaire, la commune de Gonesse a dénaturé le contenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société Edéis Concessions et deux groupements momentanés d'entreprises, dont celui constitué notamment des sociétés SFA, Armys et Infra Lion Capital Management, se sont portés candidats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société Edéis Concessions et deux groupements momentanés d'entreprises, dont celui constitué notamment des sociétés SFA, Armys et Infra Lion Capital Management, se sont portés candidats.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301816_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
(clause 1-4) et de n'avoir pas fait apparaitre de manière lisible les parcours de formation et l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession (clause 1-5).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 alinéa 3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de la réintégrer, à défaut de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
lesdites prescriptions ; le critère " offre d'achat de matériaux " est régulier ; - il y a un intérêt général à maintenir la procédure en litige eu égard à l'impact grave d'une annulation sur la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’offre ; ce n’est pas parce que la qualification est identique que le contenu est identique ; il y a en effet plusieurs moyens de très bien répondre à une offre, un contenu différent pouvant donner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
décision du 23 février 2023 rejetant l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la consultation relative à l'acquisition par le laboratoire central de la préfecture de police de deux chaînes d'analyse constituées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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