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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'autre part, une des trois parcelles support du projet est classée en zone Up1, une partie étant classée en espace vert protégé au Nord-Nord/Est et une deuxième est située pour partie en zone Up2 et pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section BM n°30, qui est classée en zones A et N du plan local d’urbanisme communal. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elles ont été classées en zone agricole du PLU de la commune de Fréjus, l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoyant pour sa part que : " () Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de l'espace boisé classé : 22.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509518_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le cadre de sa prise en charge médicale en Espagne, il ne l’établit pas, ses allégations à l’audience concernant la fière dont il aurait souffert durant plus de 3 mois ayant été particulièrement imprécises
Source officielle3ème chambre
DTA_2301676_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., relative à la mise en œuvre de la clause de conciliation préalable de l’article 25 de la convention d’affermage du Campotel municipal « L’Affenage » et du camping municipal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire était incomplet ou comportait des documents insuffisants, imprécis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ces conditions, alors que les documents du dossier de la demande de permis de construire modificatif produit par la SCI Jessie ne sont ni insuffisants, ni imprécis, ni inexacts, les requérants ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Eu égard à ce qui vient d’être dit, et contrairement à ce qui est soutenu, ni les moyens ni le calendrier définis pour la mise en œuvre de l’action RT1.1 ne peuvent être regardés comme imprécis.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508761_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a présenté, le 19 décembre 2025, une nouvelle demande d’asile considérée comme demande de réexamen et classée en procédure accélérée en vertu de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508762_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme B... a présenté, le 19 décembre 2025, une nouvelle demande d’asile considérée comme demande de réexamen et classée en procédure accélérée en vertu de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510858_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
sérieux sur la légalité de la décision contestée : le permis de construire est entaché d’incomplétude, d’approximations et d’informations contradictoires ; les pièces du dossier sont illisibles et imprécises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 29 avril 2021, prenant en compte les modifications apportées à cette exploitation, le préfet du Morbihan a fixé des prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209413_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209415_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209419_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
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