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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302802_20230623
23 juin 2023
B à quitter le territoire français sans délai. 2.
4ème Chambre
DTA_2503525_20260120
20 janvier 2026
A..., ressortissant comorien né le 12 novembre 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2301950_20230412
12 avril 2023
français pour une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
8e Section - MESD
DTA_2606098_20260302
2 mars 2026
A..., ressortissante comorienne, née le 28 février 1998, demande l’annulation de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile
ORTA_2206177_20221226
26 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4.
ORTA_2206196_20221228
28 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4. D'autre part, M.
3ème chambre
DTA_2400549_20250106
6 janvier 2025
A ne se prévaut d'aucun autre lien personnel ou familial en France et ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une activité professionnelle ou d'une insertion particulière dans la société française
6e Section - 1re Chambre
DTA_2223433_20240628
28 juin 2024
F A, alors mineurs, ont sollicité, le 4 avril 2022, de l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores la délivrance de passeports français.
5ème Chambre
DTA_2208684_20230202
2 février 2023
En l'espèce, Mme F D qui déclare être entrée en France le 25 février 2020, soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France auprès de son compagnon, M.
1ère Chambre
DTA_2305739_20230929
29 septembre 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 16 novembre 1975, déclare être entrée en France en 1977 et avoir résidé tout d'abord à Mayotte, puis en métropole à compter de 2002 de manière continue.
DTA_2202024_20221219
19 décembre 2022
C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1976, déclare être entré en France en 2015. Par un courrier du 18 juin 2021 reçu par la préfecture des Deux-Sèvres le 23 juin suivant, M.
ORTA_2502348_20251023
23 octobre 2025
provisoire et de désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°22393 du 19 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français
ORTA_2500187_20250225
25 février 2025
A... et Mme B..., l’obligation de quitter le territoire français sans délai.
2ème chambre
DTA_2501292_20251014
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 171-5 du Code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état
ORTA_2500150_20250211
11 février 2025
C..., ressortissante comorienne, est née le 1er avril 2006 à Mayotte.
DTA_2311608_20240729
29 juillet 2024
Mme C B A, ressortissante comorienne née le 25 mai 1987, soutient être entrée en France en 2016 et déclare s'y être maintenue continuellement depuis.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
DTA_2311182_20240208
8 février 2024
E, qui déclare être entré en France le 13 octobre 2013, mène une vie commune depuis novembre 2021 avec Mme C B, ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident de dix ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2501424_20250829
29 août 2025
E C, ressortissant comorien, né en 1971 à Sima (Comores), a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
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