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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
Les requêtes susvisées n°2200942, n°2202886 et n°2203923 concernent la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2200942_20240507
2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
tant que sapeur-pompier volontaire, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ou engager contre cette personne publique une action de droit commun
DTA_2203923_20240507
3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021 et des pièces enregistrées le 26 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées, le ministre de la culture et de la communication conclut au rejet
DTA_2001131_20221129
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203732_20220809
9 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_1904098_20230420
20 avril 2023
Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2208725_20251216
16 décembre 2025
A..., titulaire du grade de rédactrice territoriale, était employée par la commune de Roost-Warendin en dernier lieu comme responsable des services urbanisme et cimetière.
DTA_2300732_20240628
28 juin 2024
Les requêtes nos 2300732 et 2400745 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201908_20250113
13 janvier 2025
par arrêté du même jour au restaurant scolaire de la commune de Bonnée (45460), distante de 3 km.
5ème chambre
DTA_2106878_20230106
6 janvier 2023
En cas de désaccord du salarié sur la mise en œuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
A, qui s'est bornée à réaliser des tâches purement administratives et non commerciales, l'intéressée étant dépourvue de tout pouvoir décisionnaire ; - les documents utilisés, issus du droit de communication
7ème Chambre
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche.
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
D..., et celles de Me Sillères, représentant le centre communal d'action sociale d'Agde. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
DTA_2300550_20260130
30 janvier 2026
a produit des pièces le 10 janvier 2025, qui ont été communiquées.
4 ème Chambre
DTA_2403342_20260213
13 février 2026
par un courrier du 6 juillet 2023 reçu le 8 juillet 2023 par la commune, elle a effectué auprès de son employeur une « demande de rupture de CDD d’un commun accord ».
3ème Chambre
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
d'Oroër et au SIRS d'Abbeville-Saint-Lucien-Oroër de lui payer les sommes dues dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Oroër
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
citées au point 2 que les praticiens attachées associés sont recrutés par contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
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