mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

de rémunération, de sorte qu'il est compétent pour fixer une mesure accessoire de gestion salariale applicable à ses agents placés en congé de maladie ordinaire ; - la délibération ne méconnait pas

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve maintenu en situation irrégulière, alors qu’il est parent d’enfant français, qu’il est en France depuis six ans, qu’il

à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 à 7 que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 9.

de la Gironde soutient que : -la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la mesure

A D dispose d'une délégation de signature de la part du préfet, régulièrement publiée, lui permettant d'avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

d'urgence n'est pas remplie ; - son maintien dans les lieux est légal et les mesures demandées par le préfet ne sont pas utiles dès lors qu'il est susceptible de se voir accorder de nouveau le bénéfice

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

. ; ce courrier, édicté postérieurement à la date de fin de droit au maintien de la famille a nécessairement été favorable au maintien des intéressés dans les lieux ; s’étant maintenue indument dans le

A a été entendu sur sa situation administrative le 19 juin 2024, ayant à cette occasion été mis en mesure de faire valoir ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement tandis qu'il n'établit

A... se maintient indûment au sein de l’HUDA de Cergy, alors même qu’il ne dispose plus du droit d’y demeurer et qu’il ne fournit aucun motif qui justifierait son maintien dans les lieux.

Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. " 4.

Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. » 4.

que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

indument ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que les places dans ce centre doivent servir à

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".