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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302700_20251126
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l’absence de lien de causalité entre le dommage et l’acte chirurgical en cause et en l’absence d’
5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection
5ème Chambre
DTA_2400045_20260127
27 janvier 2026
Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente,
DTA_2300605_20250925
25 septembre 2025
B a, à plusieurs reprises, démontré des insuffisances méthodologiques dans la conduite de ses audits.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300325_20230926
26 septembre 2023
centre hospitalier de Saint Quentin pour une intervention chirurgicale consistant en l'ablation d'une formation kystique ovarienne droite et trompes et ablation de stérilet ; - des complications ont conduit
DTA_2303052_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan les Pins est engagée pour défaut d'entretien normal du trottoir au niveau des numéros d'entrée 5 et 7 de l'avenue Pasteur en raison
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent au juge des référés que leur soit versé, à titre de provision, la somme de 122 476,07 euros, augmentée
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
Il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle de ses dommages en la fixant à 100 000 euros, - en ce qui concerne les préjudices personnels temporaires de Mme E, son déficit fonctionnel
Chambre 1
DTA_2100318_20230328
28 mars 2023
B a été victime, sur la route départementale n° 164 au PR 25, entre les communes de Landaville et d'Aulnois (Vosges), d'un accident provoqué par la collision entre l'automobile qu'il conduisait et un sanglier
4ème Chambre
DTA_2205105_20251017
17 octobre 2025
corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.
6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DTA_2306717_20251231
31 décembre 2025
à l'origine du dommage.
6ème chambre
DTA_2102097_20221208
8 décembre 2022
enregistrée le 19 mars 2021, Mme A C, représentée D Me Crasnault, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluer le lien médical entre
DTA_2004896_20230203
3 février 2023
En juillet 2014, suite à une rupture de la sonde de défibrillation, la fonction défibrillateur a été interrompue, seule la fonction de stimulation étant maintenue, ce réglage ayant été fait en transcutané
DTA_2000526_20230309
9 mars 2023
Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DTA_2000527_20230309
DTA_2001318_20230309
3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
que de leur fonctionnement.
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
D demande au tribunal de condamner la communauté de communes " Entre Dore et Allier " et la commune de Culhat en réparation des dommages causés par l'ouvrage public de collecte des eaux pluviales de la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302910_20251223
23 décembre 2025
le lien de causalité entre la remontée d’humidité sur la façade de son habitation et la réalisation des travaux de voirie, puis le fonctionnement de l’ouvrage nouvellement créé ; - il est fondé à demander
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