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2 877 résultats pour « connexité entre la fonction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302700_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l’absence de lien de causalité entre le dommage et l’acte chirurgical en cause et en l’absence d’

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400045_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B a, à plusieurs reprises, démontré des insuffisances méthodologiques dans la conduite de ses audits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300325_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

centre hospitalier de Saint Quentin pour une intervention chirurgicale consistant en l'ablation d'une formation kystique ovarienne droite et trompes et ablation de stérilet ; - des complications ont conduit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303052_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan les Pins est engagée pour défaut d'entretien normal du trottoir au niveau des numéros d'entrée 5 et 7 de l'avenue Pasteur en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419120_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par la présente requête, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent au juge des référés que leur soit versé, à titre de provision, la somme de 122 476,07 euros, augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle de ses dommages en la fixant à 100 000 euros, - en ce qui concerne les préjudices personnels temporaires de Mme E, son déficit fonctionnel

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B a été victime, sur la route départementale n° 164 au PR 25, entre les communes de Landaville et d'Aulnois (Vosges), d'un accident provoqué par la collision entre l'automobile qu'il conduisait et un sanglier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205105_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102717_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306717_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

à l'origine du dommage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102097_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

enregistrée le 19 mars 2021, Mme A C, représentée D Me Crasnault, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluer le lien médical entre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004896_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En juillet 2014, suite à une rupture de la sonde de défibrillation, la fonction défibrillateur a été interrompue, seule la fonction de stimulation étant maintenue, ce réglage ayant été fait en transcutané

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000526_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000527_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001318_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

que de leur fonctionnement.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800760_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D demande au tribunal de condamner la communauté de communes " Entre Dore et Allier " et la commune de Culhat en réparation des dommages causés par l'ouvrage public de collecte des eaux pluviales de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302910_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

le lien de causalité entre la remontée d’humidité sur la façade de son habitation et la réalisation des travaux de voirie, puis le fonctionnement de l’ouvrage nouvellement créé ; - il est fondé à demander

Source officielle

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