demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat

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de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

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de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate..

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.

’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : -la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance du champ

général des impôts, d'un montant de 450 000 euros au titre de l'exercice clos en 2018, en application des paragraphes 120 et 140 de la doctrine fiscale publiée le 26 février 2020 sous la référence BOI-BIC-CHAMP

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.

Toutefois, en l'état de l'instruction, il est constant que le chemin privatif revêtu d'enrobé desservant la maison d'habitation de Mme C subit, depuis 2021, par endroits, des soulèvements provoqués par

des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code ; - le refus d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé porte gravement atteinte à sa vie privée et familiale, le place dans une angoisse constante

les usagers ; elle ne peut utiliser la plateforme ANEF car elle n’est pas née sur le territoire français et est dans l’impossibilité totale d’exercer ses droits alors qu’elle entre pleinement dans le champ

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

géographique est trop étendu, alors que les fermetures auraient dû être décidées au cas par cas selon les infractions constatées ; son amplitude horaire est également trop importante ; * elle porte

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; la délégation produite présente un champ trop large et ne

Il ressort des termes mêmes du relevé de constatations du 13 avril 2017, adressé à M.

constat de l'état actuel des réseaux.

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ce qui concerne les panneaux photovoltaïques ; - la décision du service des inspections classées de l'Oise du 28 février 2022 de ne pas basculer la demande d'enregistrement du 25 juin 2021 dans le champ