CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205676_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Magistrat Maljevic
DTA_2200188_20230710
10 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122995_20221121
21 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400720_20250502
2 mai 2025
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319831_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2402139_20250502
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415961_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2305457_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Groupe Fussigny Construction est intervenue en vue de la construction du gros-œuvre d’un immeuble situé 7 et 9 rue Carnot, sur la commune de Gretz-Armainvilliers
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
jusqu'au début de l'année 2016, sans toutefois souscrire de contrat de réexpédition temporaire du courrier reçu au siège social de la société en France vers l'adresse temporaire de Denia (Alicante) en
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504871_20250317
17 mars 2025
Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du logement temporaire
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2309928_20240318
18 mars 2024
décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Juge unique 8
DTA_2307298_20251020
20 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2307654_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2307900_20240315
DTA_2200900_20250808
8 août 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Angers a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 11 juin 2021 accordant un permis de stationnement à la société Savoie Construction
6ème Chambre (JU)
DTA_2013895_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - elle est attente d'un logement social depuis une durée de 16 ans et 8 mois ; - elle est hébergée de façon temporaire ; - son frère, co-titulaire de la demande de logement
8ème Chambre
DTA_2101033_20231219
19 décembre 2023
Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :
DTA_2225601_20240329
29 mars 2024
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - son logement n'avait pas à être soumis à une autorisation temporaire de trois ans de changement d'usage dès lors qu'il s'agit d'un appartement classé en meublé de tourisme depuis
Page 22 sur 432