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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000937_20220720
20 juillet 2022
Ce contrat a été renouvelé le 1er septembre 2019 pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401446_20251017
17 octobre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de cette décision du 26 avril 2023 ainsi que de la décision implicite née du silence gardé par le CNG sur son recours gracieux, formé contre cette décision.
1ère Chambre
DTA_2205878_20250506
6 mai 2025
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
contrôle, après la réunion de synthèse ; - du fait de la demande d’une pièce supplémentaire le 19 octobre 2020, le contrôle a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des
2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset pour les époux B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, les requérants font valoir qu'il convient de soustraire de ce loyer mensuel la part correspondant à la location du seul garage, estimée à cinquante euros.
3ème Chambre
DTA_2000965_20230511
11 mai 2023
capacités de tri disponibles, dans un cadre juridique compatible avec le contrat d'exploitation.
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat
4ème chambre
DTA_2304123_20260512
12 mai 2026
Toutefois, d’une part, il résulte des stipulations de l’article 1er du contrat, qui prévoient l’existence d’une période d’essai et en fixe la durée, qu’il pouvait être mis fin au contrat durant cette période
1ère chambre
DTA_2001977_20240130
30 janvier 2024
La SAS Distri Est exerce une activité de dépôt de presse depuis le 1er juin 2018, en vertu d'un contrat de dépositaire conclu avec le journal l'Est Républicain, et s'occupe de la distribution quotidienne
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
Le marché de maîtrise d’œuvre était décomposé en deux phases, la première ferme comprenant les éléments de mission jusqu’à celle d’assistance pour la passation du contrat de travaux et la seconde optionnelle
5ème Chambre
DTA_2411802_20250410
10 avril 2025
A l'issue de ce contrat d'apprentissage, M.
DTA_2209599_20250709
9 juillet 2025
Mme A B soutient que le non renouvellement de son contrat constitue une discrimination.
7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
de justifier de la réalisation de prestations hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée en France, ce que ne conteste pas utilement la société, tout en s'abstenant de verser les contrats en cause
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
ce qui impliquera le remboursement à l'exploitant des biens de retour, selon leur valeur nette comptable estimée à 4 456 752 euros à l'issue de la première année ; le contrat perd ainsi sa qualification
DTA_2400119_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé est titulaire de deux certificats d’aptitude professionnelle (CAP), le premier en « réalisations industrielles en chauderie ou soudage option chaudronnerie » obtenu en juin 2020 et le second
DTA_2300711_20241121
21 novembre 2024
ou d'un contrat de crédit-bail [].
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
Enfin, le contrat d'assurance souscrit par la société pour son chalet ne permet pas l'exercice d'une activité commerciale.
4 ème Chambre
DTA_2503484_20260130
30 janvier 2026
Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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