Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

S'agissant de la consultation du conseil national de la protection de la nature 4.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l’accord de Paris

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il ressort également des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressé a été contrôlé positif au cannabis en France lors d'un contrôle routier au mois de janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

La commune de Merdrignac a souhaité réaliser des aménagements afin de renforcer la sécurité des usagers de la route et des piétons sur la route départementale n° 6 dans sa portion traversant l'agglomération

La commune de Merdrignac a souhaité réaliser des aménagements afin de renforcer la sécurité des usagers de la route et des piétons sur la route départementale n° 6 dans sa portion traversant l'agglomération

prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ".

La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé l'établissement public France Telecom en société anonyme, et a transféré à cette nouvelle société, au 31 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à la société par actions simplifiées (SAS) Agri Bioénergies un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain situé route

S'agissant des retards pris dans la conception et la réalisation de la barge, il résulte de l'instruction que les modifications de conception de cet engin de transport que les sociétés requérantes indiquent

Par arrêté du 23 octobre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes.

Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".

de la concertation n'a pas été notifiée aux personnes publiques associées et listées dans ladite délibération, en violation des articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le parc national

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.