Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités croates, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné ; 3°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco - congolaise relative à la circulation et au séjour des étrangers signée à

A... a lu son rapport. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

A... protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu’il ne justifie pas d’absence d’attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations

deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...

La requête a été communiquée au préfet de l’Aube, qui a produit des pièces le 4 août 2025.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile

L’article L. 611-1 du même code dispose que : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant

Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, M. C n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991