Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

se déplacer avec deux cannes et bénéficier d'une aide à hauteur de deux heures par jour pour effectuer les tâches quotidiennes, d'autre part du 29 avril au 28 juillet 2016 correspondant à un taux de DFT

Par un courrier du 14 novembre 2022, la commune a partiellement accédé à cette demande en lui versant la somme de 2 032,46 euros correspondant à l'application aux heures supplémentaires déclarées du taux

ne peut dépasser cette proportion ; - en raison du caractère subsidiaire du dispositif d'indemnisation de l'ONIAM au regard des autres mécanismes d'indemnisation, il convient de déduire de l'indemnité

kilométriques correspondent à des trajets effectués par M.

du délai de dépôt du rapport.

; - le préjudice subi est évalué à 664,80 euros correspondant à la perte de salaire subie du fait des jours non travaillés depuis son déclassement, soit à compter du 10 octobre 2022, jusqu'au 8 décembre

Il fait valoir que : les conclusions à fin d’indemnisation de la société Groupama d’Oc, qui n’ont pas été précédées d’une demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; l’indemnisation demandée

En premier lieu, Mme A établit que la somme de 300 euros est restée à sa charge, correspondant au dépassement d'honoraires du médecin l'ayant opérée à la clinique des cèdres à Toulouse le 14 juin 2017

Elle a sollicité le 15 mars 2024 auprès de son employeur public la prise en charge des frais médicaux et de déplacement restés à sa charge.

le 24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020 ; - il détient à l'encontre de la société Axa assurance IARD une

le 24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020 ; - il détient à l'encontre de la société Axa assurance IARD une

Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'indemnisation de la requérante au titre de ces frais de déplacement, lesquels frais constitueraient en tout état de cause un préjudice propre

E, les frais de transport à l'exception de ceux exposés dans le cadre de ces hospitalisations, les indemnités journalières à l'exception des périodes d'indemnisation sans lien avec l'infection litigieuse

B demande au tribunal de condamner le GHEF à lui verser la somme de 35 310 euros correspondant à l'indemnisation des plages de TTA réalisées au cours des années 2017, 2019 et 2020.

Aussi cette dernière est-elle seulement fondée à demander la condamnation du département du Cher à lui verser à ce titre une indemnité correspondant à ladite somme de 3 798,26 euros restée à sa charge,

Pour justifier l'indemnité demandée de 20 880 euros, M.

- les frais de déplacement de l'époux de Mme B ne peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale ; - l'assistance par tierce personne temporaire doit être évaluée à un montant de 122,57

journalières de sécurité sociale qu'elle n'a jamais perçues de telles indemnités comme le démontre la lecture du bulletin de paie correspondant à ce mois-ci ; ces indemnités étaient directement versées

à leur catégorie professionnelle au moment de la radiation des contrôles ou, dans le cas prévu au II, à la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi occupé.