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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201484_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
5ème chambre
DTA_2303869_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : - la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108679_20231004
4 octobre 2023
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 25 août 2021 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au
4ème chambre
DTA_2002354_20221024
24 octobre 2022
Enfin, selon les termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour
3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310255_20251003
3 octobre 2025
générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…) ». 4.
11ème chambre
DTA_2307597_20260331
31 mars 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101338_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () ".
DTA_2100014_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la créance de l'Etat concernant les honoraires de l'expertise du 20 juin 2014 est prescrite ; - s'agissant des autres créances relatives aux expertises réalisées les 16 février
DTA_2100490_20221209
9 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
DTA_2002317_20230926
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat
1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
ORTA_2303786_20250311
11 mars 2025
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 21 février 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
ORTA_2305196_20250407
7 avril 2025
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 21 mars 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au
ORTA_2305198_20250407
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 10 mars 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au
ORTA_2305200_20250325
25 mars 2025
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 31 mars 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au
ORTA_2106591_20220928
28 septembre 2022
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 11 juin 2021 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au
ORTA_2108686_20220928
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 20 septembre 2021 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
7ème chambre
DTA_2004589_20221118
18 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
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