A, exerçant la profession de conducteur de taxi depuis juin 2019, s'est fait retirer à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi par une décision du préfet de police du 13 juin 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de VTC.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

requérant, de même que le caractère définitif de cette condamnation.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête transmise par le tribunal de proximité de Montbard et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 8 avril 2025, Mme A B conteste la décision

, lesquelles circonstances sont cependant sans incidence sur la légalité de la décision de refus motivée par la mention de cette condamnation définitive faisant obstacle à la délivrance de cette carte

A B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a exclu définitivement du lycée Claude de France de Romorantin-Lanthenay.

de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par ce même arrêté, la maire a interdit de façon définitive l'habitation et toute autre utilisation des bâtiments A et B composant l’ensemble immobilier précité tout en prévoyant un accès à ces locaux

Au surplus, les énonciations des commentaires administratifs ainsi invoqués, dès lors qu'ils se rapportent à des dispositions du code civil, ne peuvent être regardées comme comportant des interprétations

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mme C a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

a été régulièrement notifiée par le biais d'une décision " 48 N " comportant la mention des voies et délais de recours, le 4 juillet 2015 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que la décision attaquée n'a pas été exécutée.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.