Par jugement n° 1903288 rendu le 10 juillet 2020, le tribunal a annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande de titre de séjour et lui a enjoint de

de titre de séjour " salarié " de M.

Il demande l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - la décision portant refus de titre

Ils ne peuvent, à cet égard, se prévaloir utilement, dans le cadre du présent litige, des différentes conséquences découlant selon eux de la décision litigieuse.

Rhône a fondé sa décision sur le constat que M.

C A, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 15 mars 2023, la société Aures, représentée par Me Bronsard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

sur l'effectif de tout ou partie de leurs salariés. 7.

Par la requête n° 2329023, la société Roumrine demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de séjour temporaire : En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national.

En premier lieu, la société requérante demande l'indemnisation de la valeur de ses équipements non amortis, à hauteur de 14 354,12 euros.

Par une requête n°2301763, la société Tabac de France demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023.

Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision 7 octobre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile

de titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, dont un était démuni d’un titre autorisant le séjour sur le territoire national, et qu’elle était donc susceptible de se voir appliquer

En second lieu, d’une part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le