Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

de la République, puis assermentés.

Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

C soutient que la décision en litige méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'aucune demande d'information n'a été adressée au procureur de la République sur les suites judiciaires

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

par le procureur de la République ; - la compétence du signataire de la décision préfectorale n'est pas établie ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée

des antécédents judiciaires sans contacter les services du procureur de la République pour connaître les suites judiciaires.

Un signalement a été transmis à la Procureure de la République de Brive-la-Gaillarde sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

de la République.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II. - L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue

de la République compétents.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II. - L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II. - L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue

Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à son contrat la prive du versement de son traitement ; elle vit seule et a un loyer et des charges à payer

vices propres à cette décision initiale, pour contester la légalité de la décision du 14 janvier 2021.

puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 5.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt