conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2210666 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

doit obligatoirement, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

B..., représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’éducation nationale du 3 juin 2024 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère imputable