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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305307_20231204
4 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Chambre 1
DTA_2401408_20240917
17 septembre 2024
décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre
DTA_2304194_20250206
6 février 2025
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
Eloignement 72 heures
DTA_2401201_20240222
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
DTA_2402425_20241122
22 novembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
1ère chambre
DTA_2505438_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée viole l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DTA_2400917_20250128
28 janvier 2025
durée-UE de dix ans ; - elle méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2600960_20260213
13 février 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2502139_20251127
27 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en outre, est entachée d’une erreur « manifeste » dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant
DTA_2300227_20230203
3 février 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318661_20231206
6 décembre 2023
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère
DTA_2301065_20230922
22 septembre 2023
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les dispositions de l'article
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600029_20260109
9 janvier 2026
refus de délai volontaire : - est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application
3 ème Chambre
DTA_2202249_20221117
17 novembre 2022
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 3.
DTA_2502235_20250506
6 mai 2025
manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le
4ème Chambre
DTA_2500927_20250715
15 juillet 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502098_20250620
20 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2500673_20250305
5 mars 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant
4ème chambre
DTA_2404924_20250109
9 janvier 2025
En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreurs manifestes d'appréciation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206377_20220905
5 septembre 2022
et la naissance invoquée est postérieure à la décision attaquée ; le juge pour enfant n'apprécie pas la menace à l'ordre public.
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