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33 826 résultats pour « décision judiciaire étrangère à cette appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2305307_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401408_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304194_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401201_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402425_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505438_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée viole l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400917_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

durée-UE de dix ans ; - elle méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600960_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502139_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en outre, est entachée d’une erreur « manifeste » dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300227_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318661_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301065_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600029_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

refus de délai volontaire : - est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202249_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502235_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500927_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502098_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500673_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404924_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreurs manifestes d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206377_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

et la naissance invoquée est postérieure à la décision attaquée ; le juge pour enfant n'apprécie pas la menace à l'ordre public.

Source officielle

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